Commerce nord-américain & Aperçu des tarifs

Les tarifs ou les droits sont des taxes imposées sur les importations de marchandises étrangères, payées par l'importateur au gouvernement américain et perçues par le U.S. Customs and Border Protection (CBP). Les taux tarifaires américains actuels sont indiqués dans la nomenclature tarifaire harmonisée (HTS) tenue par la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis. La Constitution des États-Unis confère au Congrès le pouvoir exclusif de réglementer le commerce extérieur et donc d'imposer des droits de douane, mais, par le biais de diverses lois commerciales, le Congrès a délégué au président le pouvoir de modifier les droits de douane et autres restrictions commerciales dans certaines circonstances.¹

Selon la CBP (U.S. Customs and Border Protection), les recours commerciaux sont des lois et des mesures pouvant être utilisées par les pays afin de protéger les secteurs d'activité contre des pratiques commerciales déloyales, comme des droits de douane supplémentaires, des quotas ou l'interdiction de certaines importations.

Oui! Le CBP paie les intérêts à partir de la date du dépôt de l'argent. Les taux d'intérêt actuels sont publiés tous les trimestres dans le registre fédéral. Consultez l'avis d'inscription fédéral le plus récent pour connaître les derniers tarifs.

Les recours commerciaux peuvent avoir de nombreuses répercussions sur les entreprises. Nous vous recommandons d'utiliser une chambre de compensation automatisée et un relevé mensuel périodique pour payer vos droits, taxes et redevances directement à la CBP. Ces méthodes peuvent vous aider à gérer efficacement vos lignes de crédit et vos paiements.

De plus, veillez à déterminer le montant de votre caution. Une caution douanière insuffisante pourrait entraîner des retards importants pour votre chaîne d'approvisionnement et avoir des conséquences financières négatives pour votre entreprise.

Section 201 de la Trade Ac de 1974 -Autorise le Président des États-Unis à imposer des droits de douane temporaires et d'autres mesures commerciales si l'ITC (U.S. International Trade Commission) détermine qu'une augmentation subite des importations est une cause importante ou une menace de préjudice grave pour une industrie américaine.

A La section 201 du Trade Act de 1974 permet aux États-Unis d'imposer des restrictions commerciales, comme des droits de douane ou des quotas, sur les produits importés qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie nationale. Essentiellement, elle peut entraîner une augmentation des coûts des biens importés, protégeant potentiellement les producteurs nationaux, mais ayant également un impact sur les consommateurs et les flux commerciaux internationaux.

Section 232 de la Trade Expansion Act de 1962 -Autorise le Président des États-Unis à ajuster les importations si le ministère du Commerce estime que certains produits sont importés en quantités ou dans des circonstances telles qu'ils menacent de porter atteinte à la sécurité nationale des États-Unis. En 2018, des droits de douane de 25 % sur les importations d'acier et de 10 % sur les importations d'aluminium avaient été imposés en vertu de la section 232.

À compter du 12 mars 2025, un droit de douane de 25 % s'applique aux importations d'acier et d'aluminium et à certains produits dérivés de l'acier et de l'aluminium.

Les droits de douane au titre de la section 232 peuvent avoir un impact significatif sur les résultats d'une entreprise et se sont traduits par la perception de milliards de dollars en recettes tarifaires depuis leur entrée en vigueur en 2018.

Plusieurs changements importants ont été apportés aux droits de douane au titre de la section 232 en 2025, comme l'augmentation des droits de douane sur l'aluminium de 10 à 25 %. Depuis le 12 mars 2025, les importations d'acier et d'aluminium (y compris certains dérivés) sont également soumises aux droits de douane de la section 232, quel que soit le pays d'où elles sont importées.

Non. Toutes les exclusions générales approuvées et les « arrangements alternatifs » au niveau national (ce qui comprend les exemptions, les quotas absolus et les quotas tarifaires) sont révoqués à compter du 12 mars 2025.

Les exclusions de produits particuliers à l'importateur accordées restent toutefois en vigueur jusqu'à leur date d'expiration ou jusqu'à ce que le volume exclu soit importé, selon la première occurrence. La procédure de demande d'exclusion a pris fin le 10 février 2025.

À compter du 12 mars 2025, les droits de douane au titre de la section 232 sur les importations d'acier et d'aluminium (y compris certains dérivés) s'appliquent à tous les pays.

Les dérivés de l'acier et de l'aluminium sont des produits en aval qui contiennent de l'acier ou de l'aluminium. Seuls certains produits dérivés de l'acier et de l'aluminium sont soumis aux droits de douane de la section 232.

À moins que les marchandises ne soient exportées des États-Unis, les marchandises introduites dans une zone franche doivent bénéficier d'un « statut étranger privilégié » et devront être soumises au paiement de droits de douane au moment de leur entrée dans le commerce américain.

Le producteur calcule généralement la valeur totale de l'acier ou de l'aluminium contenu dans l'article dérivé, ou un fournisseur peut fournir une nomenclature détaillant la valeur de l'acier ou de l'aluminium. Quelle que soit la manière dont la valeur est calculée, il est important qu'elle soit appuyée par des preuves documentées pouvant être fournies à la CBP.

Section 301 de la Trade ACt de 1974 (Section 301) - Permet au représentant des États-Unis pour le commerce (USTR) de suspendre les concessions accordées dans le cadre d'un accord commercial ou d'imposer des restrictions à l'importation s'il détermine qu'un partenaire commercial américain viole les engagements pris dans le cadre d'un accord commercial ou se livre à des pratiques discriminatoires ou déraisonnables qui pèsent sur le commerce américain ou le restreignent.

La section 301 peut avoir un impact sur le commerce de plusieurs façons. Les droits de douane imposés sur les produits en provenance de Chine ont notamment eu un impact significatif sur les expéditeurs,ce qui s'est traduit par des milliards de dollars de recettes tarifaires perçues depuis l'entrée en vigueur des droits de douane en 2018.

Saisissez le classement du produit dans la liste tarifaire harmonisée (HTS) sur le site Web de l'USTR. Pour en savoir plus, parlez à votre expert Trusted Advisor^® à C.H. Robinson.

Comme indiqué dans le message CSMS 18-000419, les tâches de la section 301 peuvent faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement est le remboursement de certains droits, certaines taxes internes sur les revenus et de certains frais collectés lors de l'importation de marchandises. Ces remboursements ne sont autorisés qu'à l'exportation ou à la destruction de marchandises faisant l'objet d'une supervision du CBP.

Non, pas pour le moment. Les marchandises correctement entrées en vertu de la section 321 ne sont pas soumises aux obligations de la section 301. Veuillez noter qu'une entrée officielle est requise si un envoi contient des marchandises soumises aux droits antidumping et compensateurs. Les marchandises soumises à ces droits ne sont pas admissibles à la section 321.

Quelque chose à surveiller : le CBP a soumis une proposition début septembre 2020 au bureau de la gestion et du budget qui éliminerait l'exemption de 800 $ de minimis pour les marchandises soumises aux tarifs de la Section 301. En outre, en janvier 2022, la loi sur la sécurité et l'équité des importations a été introduite pour répondre à l'activité d'expédition de la Section 321. Les changements importants proposés dans cette législation sont les suivants :

• Annulation de la décision du Congrès d'augmenter le seuil à 800 $ par rapport au seuil précédent de 200 $
• Interdiction aux marchandises provenant de pays qui sont à la fois des économies hors marché et sur la liste de surveillance du représentant commercial des États-Unis (USTR) d'utiliser les avantages de minimis.
• Interdiction aux marchandises soumises à des mesures de mise en application (p. ex., mesures tarifaires de la Section 301) d'utiliser le programme

N'oubliez pas que la Section 321, 19 USC 1321 est la loi qui décrit de minimis. La règle de minimis prévoit l'admission d'articles en franchise de droits et de toute taxe imposée à l'importation ou en raison de l'importation, mais la juste valeur au détail globale dans le pays d'expédition des articles importés par une personne en un jour et exonérés du paiement de droits ne doit pas dépasser 800 $. Le seuil de minimis était auparavant de 200 $, mais il a augmenté avec l'adoption de la TFTEA (Trade Facilitation and Trade Enforcement Act).

Non. Les droits supplémentaires imposés par la Section 301 ne s'appliquent qu'aux articles qui sont des produits de la République populaire de Chine (code pays ISO CN). Les marchandises importées qui sont légitimement le produit de Hong Kong (HK) ou de Macao (MO) ne sont pas soumises aux droits supplémentaires de la Section 301. Veuillez noter que les droits de la Section 301 sont basés sur le pays d'origine et non sur le pays d'exportation.²

Oui. Dans la plupart des cas, les changements/processus de base comme l'emballage, le nettoyage et le tri ne changeraient pas le pays d'origine à déclarer. L'origine serait toujours la Chine et donc les obligations de la section 301 continueraient de s'appliquer.