Canada - Requests for Remission of the 25% Surtax on Steel Derivative Goods

La version française suivra

A December 17, 2025 Robinson client advisory was issued on the subject of the levy of a new 25% Canadian Customs surtax on certain steel derivative products; that advisory can be found here.

The Canadian Government, Department of Finance, has offered additional guidance on how qualifying importers of said steel goods can apply for remission of the surtax.

Requests for remission of the surtax may be submitted to the Department of Finance Canada (i.e., sent to [email protected]) and are assessed on a case-by-case basis. Remission is granted only in limited and exceptional circumstances, including where:

• the specific goods (or suitable substitutes) cannot be sourced domestically, including on a national or regional basis; or
• Other exceptional circumstances exist that could result in severe adverse impacts on the Canadian economy.

To ensure that a request is properly substantiated, applicants should follow the same general remission approach used for surtax measures, including the framework published for U.S. surtax remission. While there is no separate application form specific to steel derivatives, submissions are expected to include supporting documentation such as:

• Product details: 8-digit tariff items, technical specifications, and end-use descriptions.
• Evidence of sourcing efforts: documentation demonstrating attempts to source the product (or suitable substitutes) from Canadian suppliers (e.g., RFPs or declinations to bid).
• Contractual constraints: evidence of pre-existing contracts or technical requirements limiting alternative sourcing, where applicable.
• Impact information: quantified impacts of the surtax on costs and operations, where relevant; and
• Consent to share non-confidential information: to allow engagement with domestic producers, as appropriate, to assess claims of domestic unavailability.

Requestors may also wish to consider whether their goods fall within any statutory exceptions set out in the Steel Derivative Goods Surtax Order itself, such as exemptions for goods in transit at the time the surtax comes into force, specified time-limited end uses for automotive or aerospace manufacturing (until July 1, 2026), or other narrowly defined circumstances.

Requests are reviewed by the Department of Finance in consultation with other relevant federal departments. As part of this process, non-confidential information may be shared with domestic producers or other stakeholders, where appropriate. There are no fixed timelines for decisions, and applicants may be contacted if additional information or technical clarification is required.

Avis aux clients - Canada - Demandes de remise de la surtaxe de 25 % sur les produits dérivés de l'acier

Un avis à la clientèle de Robinson daté du 17 décembre 2025 a été publié au sujet de l'imposition d'une nouvelle surtaxe douanière canadienne de 25 % sur certains produits dérivés de l'acier ; cet avis peut être consulté ici.

Le ministère des Finances du gouvernement canadien a fourni des indications supplémentaires sur la manière dont les importateurs admissibles desdits produits sidérurgiques peuvent demander la remise de la surtaxe.

Les demandes de remise de la surtaxe peuvent être soumises au ministère des Finances du Canada (c'est-à-dire envoyées à [email protected]  et sont évaluées au cas par cas. La remise n'est accordée que dans des circonstances limitées et exceptionnelles, notamment lorsque:

• Les biens spécifiques (ou leurs substituts appropriés) ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur, y compris à l'échelle nationale ou régionale ;ou
• d'autres circonstances exceptionnelles existent qui pourraient avoir des répercussions négatives graves sur l'économie canadienne.

Afin de garantir que la demande est dûment justifiée, les demandeurs doivent suivre la même approche générale en matière de remise que celle utilisée pour les mesures de surtaxe, y compris le cadre publié pour la remise de la surtaxe américaine. Bien qu'il n'existe pas de formulaire de demande distinct spécifique aux dérivés de l'acier, les demandes doivent inclure des pièces justificatives telles que:

• Détails du produit: numéros tarifaires à 8 chiffres, spécifications techniques et descriptions de l'utilisation finale.
• Preuve des efforts d'approvisionnement: documents démontrant les tentatives d'approvisionnement du produit (ou de substituts appropriés) auprès de fournisseurs canadiens (p. ex. appels d'offres ou refus de soumissionner).
• Contraintes contractuelles: preuve de contrats préexistants ou d'exigences techniques limitant l'approvisionnement auprès d'autres fournisseurs, le cas échéant.
• Informations sur l'impact: impacts quantifiés de la surtaxe sur les coûts et les opérations, le cas échéant ; et
• Consentement à partager des informations non confidentielles: afin de permettre la collaboration avec les producteurs nationaux, le cas échéant, pour évaluer les allégations d'indisponibilité sur le marché intérieur.

Les demandeurs peuvent également souhaiter vérifier si leurs marchandises sont visées par l'une des exceptions prévues dans le décret sur la surtaxe sur les produits dérivés de l'acier, telles que les exemptions pour les marchandises en transit au moment de l'entrée en vigueur de la surtaxe, les utilisations finales spécifiques limitées dans le temps pour la fabrication automobile ou aérospatiale (jusqu'au 1er juillet 2026) ou d'autres circonstances strictement définies.

Les demandes sont examinées par le ministère des Finances en consultation avec d'autres ministères fédéraux concernés. Dans le cadre de ce processus, des informations non confidentielles peuvent être communiquées aux producteurs nationaux ou à d'autres parties prenantes, le cas échéant. Il n'y a pas de délai fixe pour les décisions, et les demandeurs peuvent être contactés si des informations supplémentaires ou des éclaircissements techniques sont nécessaires.

Source: CSCB / SCCD